Décret n°92-857 du 28 août 1992

Article 3

Créé le 30 août 1992 · En vigueur du 28 avril 2006 au 31 mars 2016

Le recrutement dans le cadre d'emplois dans le grade de puéricultrice cadre de santé intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au jeudi 31 mars 2016

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au jeudi 27 avril 2006

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au jeudi 31 juillet 2003

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 18 juillet 2001