Décret n°92-855 du 28 août 1992

Article 16

Créé le 30 août 1992 · En vigueur du 2 juin 2008 au 21 septembre 2017

Peuvent être nommées sages-femmes de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les sages-femmes de classe normale ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans leur grade.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 juin 2008 au jeudi 21 septembre 2017

Modifié parDécret n°2008-513 du 29 mai 2008art. 14

En vigueur du vendredi 25 juillet 2003 au dimanche 1 juin 2008

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 24 juillet 2003