Décret n°92-855 du 28 août 1992

Article 34

Créé le 30 août 1992

Lorsqu'en application de l'article 25 l'effectif des sages-femmes de 1re classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de sage-femme de 1re classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux sages-femmes de 1re classe.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 21 septembre 2017