Décret n°92-834 du 24 août 1992

Article 1

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Article 1

La constitution d'une société en participation visée au titre II de la

loi du 31 décembre 1990 susvisée

donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.

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Créé le 28 août 1992 · Abrogé le 8 août 2004

La constitution d'une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 août 1992 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance