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Décret n°92-823 du 21 août 1992

relatif à une modification de la composition du comité des finances locales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 234-20 (Création du comité des finances locales) et R. 234-5 (Élection des représentants des groupements de communes) ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 123 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 27 août 1992

Les dispositions de l'article R. 234-5 du code des communes (Élection des représentants des groupements de communes) dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 1993.

Il sera procédé, à une date et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard au 31 décembre 1993, à des élections pour désigner deux représentants complémentaires des groupements de communes, l'un au titre de président de communauté de villes et l'autre au titre de président de communauté de communes sur des listes comportant le nom d'un président de communauté de villes et d'un président de communauté de communes.

En vigueur depuis le 27 août 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

En vigueur depuis le jeudi 27 août 1992

Décret n°92-823 du 21 août 1992
Article 1
Article 2
Article 3