Décret n°92-795 du 27 juillet 1992

Article 1

Abrogé1 mars 2001

Créé le 18 août 1992

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la coopération et du développement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2001

En vigueur du mardi 18 août 1992 au mercredi 28 février 2001