Abrogé19 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 69 (VT) JORF 19 juillet 2003
Créé le 15 août 1992
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.
Décret n°92-794 du 14 août 1992
Article 53
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 juillet 2003
Abrogé parDécret n°2003-655 du 18 juillet 2003art. 69 (VT) JORF 19 juillet 2003
En vigueur du samedi 15 août 1992 au vendredi 18 juillet 2003