Décret n°92-794 du 14 août 1992

Article 46

Créé le 15 août 1992

Le secrétariat des commissions administratives paritaires départementales est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 1992 au vendredi 18 juillet 2003