Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 15 septembre 1992 · En vigueur du 29 septembre 1994 au 12 avril 1995
Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :
a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du présent décret ;
b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret ;
c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.
d) Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2 du code de la propriété intellectuelle.
a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du présent décret ;
b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret ;
c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.
d) Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2 du code de la propriété intellectuelle.