Décret n°92-789 du 4 août 1992

Article 6

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Article 6

La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers est interdite :

- aux personnes physiques ou morales exerçant l'activité de marchand de biens ;

- aux personnes physiques ou morales exerçant une activité soumise à la

loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou au

code des assurances

;

aux personnes physiques ou morales exerçant l'une des activités suivantes : négociants ou courtiers en bois, exploitants forestiers, scieurs, fabricants de meubles, pépiniéristes, entreprises de reboisement ;

aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.

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Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 25 avril 2013

La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers est interdite :

- aux personnes physiques ou morales exerçant l'activité de marchand de biens ;

- aux personnes physiques ou morales exerçant une activité soumise à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou au code des assurances ;

  • aux personnes physiques ou morales exerçant l'une des activités suivantes : négociants ou courtiers en bois, exploitants forestiers, scieurs, fabricants de meubles, pépiniéristes, entreprises de reboisement ;
  • aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 1992 au mercredi 24 avril 2013

Source : Légifrance