Décret n°92-784 du 6 août 1992

Article 14

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Article 14

Le préfet du département procède chaque trimestre au versement de la part des dépenses de dépistage et de traitement prises en charge par l'Etat, telle qu'elle est déterminée par l'

article R. 162-57 du code de la sécurité sociale

(

Prise en charge des soins pour les maladies sexuelles

)

Art. R.162-57

Prise en charge des soins pour les maladies sexuelles

Les mineurs et les personnes sans assurance maladie peuvent avoir leurs examens et traitements pour les maladies sexuelles pris en charge gratuitement.

, sur la base des justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 2 septembre 2000

Le préfet du département procède chaque trimestre au versement de la part des dépenses de dépistage et de traitement prises en charge par l'Etat, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 162-57 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins pour les maladies sexuelles), sur la base des justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 1992 au vendredi 1 septembre 2000

Source : Légifrance