Abrogé2 septembre 2000
Abrogé par Décret n°2000-842 du 30 août 2000 - art. 5 (V) JORF 2 septembre 2000
Créé le 12 août 1992
Le préfet du département procède chaque trimestre au versement de la part des dépenses de dépistage et de traitement prises en charge par l'Etat, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 162-57 du code de la sécurité sociale, sur la base des justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.