En vigueur depuis le 2 septembre 2000
L'article 14 du décret du 6 août 1992 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-842 du 30 août 2000
L'
article 14 du décret du 6 août 1992 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 septembre 2000
L'article 14 du décret du 6 août 1992 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2000
Source : Légifrance