Par décision nos 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 4 du décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum en tant qu'ils rendent applicables au référendum les articles R. 94 et R. 95 du code électoral.

PAR DECISION NOS 140376,140377,140378,140379,140416,140417 ET 140832,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES ART. 2 ET 4 DU DECRET 92772 DU 06-08-1992 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM EN TANT QU'ILS RENDENT APPLICABLES AU REFERENDUM LES ART. R94 ET R95 DU CODE ELECTORAL.