Périmé21 septembre 1992
Créé le 8 août 1992
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ".
Créé le 8 août 1992
Périmé depuis le lundi 21 septembre 1992
En vigueur du samedi 8 août 1992 au dimanche 20 septembre 1992