Décret n°92-770 du 6 août 1992
CHAPITRE III : Vote
En vigueur depuis le samedi 8 août 1992
CHAPITRE III : Vote
Section 1 : Opérations de vote
Section 2 : Vote par procuration dans les centres de vote
Section 3 : Recensement des votes
Section 4 : Réclamations
Section 5 : Dispositions diverses