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Décret n°92-769 du 6 août 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 221-9, R. 221-5, R. 260-1 et R. 262-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R. 25 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
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Créé le 7 août 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH
En vigueur depuis le vendredi 7 août 1992
Décret n°92-769 du 6 août 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5