Abrogé25 août 2004
Abrogé par Décret n°2004-863 du 24 août 2004 - art. 5 (V) JORF 25 août 2004
Créé le 5 août 1992
Les dépenses des opérations financées par appel aux ressources du fonds sont assignées sur la caisse des comptables publics et exécutées par eux.