Décret n°92-758 du 4 août 1992

Article 4

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Article 4

Les ressources du fonds sont réparties en deux sections :

a) Une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat ;

b) Une section territoriale regroupant les interventions du fonds relevant des compétences des territoires.

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Créé le 5 août 1992 · Abrogé le 25 août 2004

Les ressources du fonds sont réparties en deux sections :

a) Une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat ;

b) Une section territoriale regroupant les interventions du fonds relevant des compétences des territoires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1992 au mardi 24 août 2004

Source : Légifrance