Abrogé25 août 2004
Abrogé par Décret n°2004-863 du 24 août 2004 - art. 5 (V) JORF 25 août 2004
Créé le 5 août 1992
Les ressources du fonds sont réparties en deux sections :
a) Une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat ;
b) Une section territoriale regroupant les interventions du fonds relevant des compétences des territoires.
a) Une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat ;
b) Une section territoriale regroupant les interventions du fonds relevant des compétences des territoires.