Décret n°92-758 du 4 août 1992

Article 3

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Article 3

Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, qui en assure la gestion dans les conditions définies aux articles suivants.

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Créé le 5 août 1992 · Abrogé le 25 août 2004

Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, qui en assure la gestion dans les conditions définies aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1992 au mardi 24 août 2004

Source : Légifrance