Décret n°92-758 du 4 août 1992

Article 12

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Article 12

" La Caisse française de développement assurera jusqu'au 31 décembre 1995 le paiement des dépenses correspondant aux autorisations de programme engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

" Les reliquats de crédits correspondant à ces opérations, constatés au 31 décembre 1995, feront l'objet dans chaque territoire d'un état de crédits sans emploi.

" Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par la Caisse française de développement et non utilisées seront remises à la disposition du fonds. "

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Créé le 5 août 1992 · Abrogé le 25 août 2004

" La Caisse française de développement assurera jusqu'au 31 décembre 1995 le paiement des dépenses correspondant aux autorisations de programme engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

" Les reliquats de crédits correspondant à ces opérations, constatés au 31 décembre 1995, feront l'objet dans chaque territoire d'un état de crédits sans emploi.

" Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par la Caisse française de développement et non utilisées seront remises à la disposition du fonds. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 avril 1994 au mardi 24 août 2004

En vigueur du mercredi 5 août 1992 au mercredi 6 avril 1994

Source : Légifrance