Abrogé25 août 2004
Abrogé par Décret n°2004-863 du 24 août 2004 - art. 5 (V) JORF 25 août 2004
Créé le 5 août 1992 · En vigueur du 7 avril 1994 au 24 août 2004
" La Caisse française de développement assurera jusqu'au 31 décembre 1995 le paiement des dépenses correspondant aux autorisations de programme engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
" Les reliquats de crédits correspondant à ces opérations, constatés au 31 décembre 1995, feront l'objet dans chaque territoire d'un état de crédits sans emploi.
" Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par la Caisse française de développement et non utilisées seront remises à la disposition du fonds. "
" Les reliquats de crédits correspondant à ces opérations, constatés au 31 décembre 1995, feront l'objet dans chaque territoire d'un état de crédits sans emploi.
" Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par la Caisse française de développement et non utilisées seront remises à la disposition du fonds. "