Abrogé25 août 2004
Abrogé par Décret n°2004-863 du 24 août 2004 - art. 5 (V) JORF 25 août 2004
Créé le 5 août 1992
La tutelle de l'Etat sur les sociétés créées en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 susvisée est assurée conjointement par les ministres qui approuvent les programmes d'activité, les prises de participations éventuelles, les acquisitions et cessions de biens immobiliers et la désignation des présidents et directeurs.