Décret n°92-758 du 4 août 1992

Article 11

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Article 11

La tutelle de l'Etat sur les sociétés créées en application de l'

article 2 de la loi du 30 avril 1946 susvisée

(

Pouvoirs du ministre pour le développement outre-mer

)

Art. 2

Pouvoirs du ministre pour le développement outre-mer

Un ministre peut diriger et contrôler les activités privées pour réaliser des plans de développement dans les territoires d'outre-mer.

est assurée conjointement par les ministres qui approuvent les programmes d'activité, les prises de participations éventuelles, les acquisitions et cessions de biens immobiliers et la désignation des présidents et directeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1992 · Abrogé le 25 août 2004

La tutelle de l'Etat sur les sociétés créées en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 susvisée (Pouvoirs du ministre pour le développement outre-mer) est assurée conjointement par les ministres qui approuvent les programmes d'activité, les prises de participations éventuelles, les acquisitions et cessions de biens immobiliers et la désignation des présidents et directeurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1992 au mardi 24 août 2004

Source : Légifrance