Décret n°92-758 du 4 août 1992

Article 11

Créé le 5 août 1992

La tutelle de l'Etat sur les sociétés créées en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 susvisée est assurée conjointement par les ministres qui approuvent les programmes d'activité, les prises de participations éventuelles, les acquisitions et cessions de biens immobiliers et la désignation des présidents et directeurs.

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Abrogé depuis le mercredi 25 août 2004

Abrogé parDécret n°2004-863 du 24 août 2004art. 5 (V) JORF 25 août 2004

En vigueur du mercredi 5 août 1992 au mardi 24 août 2004