Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 5 août 1992 · En vigueur du 25 mai 2008 au 31 mai 2012
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
Abrogé parDécret n°2012-783 du 30 mai 2012art. 9
En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au jeudi 31 mai 2012
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du ⏺ code de procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution, à l'exclusion des articles 484 à 492.
En vigueur du mercredi 5 août 1992 au samedi 24 mai 2008
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du nouveau code de procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution, à l'exclusion des articles 484 à 492.