a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-754 du 28 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre IV ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et II ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 décembre 1991 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 janvier 1992 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (section permanente) en date du 5 mars 1992,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 4 août 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le secrétaire d'Etat à l'intégration,
KOFI YAMGNANE
En vigueur depuis le mardi 4 août 1992
Décret n°92-754 du 28 juillet 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4