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Décret n°92-750 du 29 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, notamment son article 1er modifié par l'article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et par l'article 43 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au calcul du taux effectif global ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 4 août 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.