Décret n°85-944 du 4 septembre 1985

Article 5-1

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Article 5-1

Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du mardi 4 août 1992 au vendredi 24 juin 1994

Source : Légifrance