Décret n°92-75 du 21 janvier 1992

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires des établissements énumérés à l'

article 2

de la

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

susvisée qui ont vocation, en application des articles

117 et 118 de la même loi

(

Titularisation des agents non titulaires

)

Art. 117

Titularisation des agents non titulaires

La loi permet aux agents non titulaires de devenir fonctionnaires s'ils remplissent certaines conditions.

, à être titularisés sur leur demande dans un corps de catégorie B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1992

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) susvisée qui ont vocation, en application des articles 117 et 118 de la même loi (Titularisation des agents non titulaires), à être titularisés sur leur demande dans un corps de catégorie B.

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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1992

Source : Légifrance