a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-745 du 29 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1383 à 1385 ;
Vu le code des communes, et notamment son article L. 235-6 ;
Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, et notamment son article 128 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 18 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 4 août 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR