Créé le 31 juillet 1992
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Art. 1
Décret n°92-734 du 27 juillet 1992
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes : \-Décret n° 55-851du 25 juin 1955 Art.
⏺
1
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1992
A l'
article 1er du décret du 25 juin 1955 susvisé
, les mots " ... ainsi qu'aux dispositions de l'
article 2
ci-dessous " sont supprimés.