Créé le 1 janvier 1955 · En vigueur depuis le 1 août 1992
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.
Décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 août 1992
Modifié parDécret n°92-734 du 27 juillet 1992art. 2
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.
En vigueur du samedi 1 janvier 1955 au vendredi 31 juillet 1992
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 ci-dessous.