A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7 (M)
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modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de l'enseignement technique, et notamment son article 76 (Inspection et sanctions pour les écoles privées d'enseignement technique) ;
Vu la loi organique du 15 mars 1850, et notamment son article 21 ;
Vu la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, et notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment ses articles 12 et 21 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 8 (M)
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En vigueur depuis le 29 juillet 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 1992