En vigueur depuis le 26 janvier 1993
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-711 du 22 juillet 1992
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 26 janvier 1993
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 26 janvier 1993
Source : Légifrance