Décret n°92-697 du 20 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Les sociétés qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'

article 220 sexies du code général des impôts

(

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle

)

Art. 220 sexies

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle

Les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses de production, sous conditions.

déposent, pour chaque augmentation de capital éligible au crédit d'impôt, une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration.

Cette déclaration comporte :

les renseignements permettant de s'assurer du respect des conditions prévues aux II et X de l'article 220 sexies ;

les éléments nécessaires à la détermination de la base, du calcul, du plafonnement et de l'imputation du crédit d'impôt.

Elle est jointe à la déclaration de résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année de l'augmentation de capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juillet 1992 · Abrogé le 5 avril 2007

Les sociétés qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 220 sexies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle) déposent, pour chaque augmentation de capital éligible au crédit d'impôt, une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration.

Cette déclaration comporte :

  • les renseignements permettant de s'assurer du respect des conditions prévues aux II et X de l'article 220 sexies ;
  • les éléments nécessaires à la détermination de la base, du calcul, du plafonnement et de l'imputation du crédit d'impôt.

Elle est jointe à la déclaration de résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année de l'augmentation de capital.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1992 au mercredi 4 avril 2007

Source : Légifrance