Décret n°2007-505 du 3 avril 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'

article 1er du décret du 20 juillet 1992 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2007

Source : Légifrance