En vigueur depuis le 5 avril 2007
L'article 1er du décret du 20 juillet 1992 susvisé est abrogé.
Décret n°2007-505 du 3 avril 2007
L'
article 1er du décret du 20 juillet 1992 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 5 avril 2007
L'article 1er du décret du 20 juillet 1992 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2007
Source : Légifrance