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Décret n°92-697 du 20 juillet 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'article 220 sexies du code général des impôts,

Article 1

Abrogé5 avril 2007

Créé le 24 juillet 1992

Les sociétés qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 220 sexies du code général des impôts déposent, pour chaque augmentation de capital éligible au crédit d'impôt, une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration.
Cette déclaration comporte :
  • les renseignements permettant de s'assurer du respect des conditions prévues aux II et X de l'article 220 sexies ;
  • les éléments nécessaires à la détermination de la base, du calcul, du plafonnement et de l'imputation du crédit d'impôt.

Elle est jointe à la déclaration de résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année de l'augmentation de capital.

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Article 2

Créé le 24 juillet 1992

Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à l'article 1er l'un des événements prévus aux V et VI de l'article 220 sexies, la société souscrit une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la régularisation à effectuer.
Cette déclaration est déposée auprès du service dont dépend le lieu d'imposition des sociétés avant le dernier jour du mois suivant celui de la réalisation de l'événement.

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Article 3

Créé le 24 juillet 1992

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 1992

Décret n°92-697 du 20 juillet 1992
Article 1
Article 2
Article 3