Décret n°92-696 du 20 juillet 1992

Article 4

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Article 4

Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'

article 1er

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A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.

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Créé le 24 juillet 1992 · Abrogé le 18 septembre 2004

Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er.

A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.

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En vigueur du vendredi 24 juillet 1992 au vendredi 17 septembre 2004

En vigueur du vendredi 24 juillet 1992 au vendredi 17 septembre 2004

Source : Légifrance