Abrogé par Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 5 (VT)
Créé le 24 juillet 1992 · Abrogé le 18 septembre 2004
Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er.
A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.