Abrogé par Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 5 (VT) JORF 18 septembre 2004
Créé le 24 juillet 1992 · Abrogé le 18 septembre 2004
L'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 est délivrée par le ministre du budget sur proposition du directeur général des douanes.
La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.