Décret n°92-696 du 20 juillet 1992

Article 1

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Article 1

L'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la

loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991

est délivrée par le ministre du budget sur proposition du directeur général des douanes.

La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 24 juillet 1992 · Abrogé le 18 septembre 2004

L'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 est délivrée par le ministre du budget sur proposition du directeur général des douanes.

La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur du vendredi 24 juillet 1992 au vendredi 17 septembre 2004

En vigueur du vendredi 24 juillet 1992 au vendredi 17 septembre 2004

Source : Légifrance