En vigueur depuis le 16 juillet 1992
Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
Décret n°92-659 du 9 juillet 1992
Les dispositions des 1 et 2 du I de l'
article 15
de la
loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
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En vigueur depuis le 16 juillet 1992
Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
En vigueur depuis le jeudi 16 juillet 1992
Source : Légifrance