Décret n°92-659 du 9 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Les dispositions des 1 et 2 du I de l'

article 15

de la

loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.

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En vigueur depuis le jeudi 16 juillet 1992

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