En vigueur depuis le 16 juillet 1992
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-659 du 9 juillet 1992
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 16 juillet 1992
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 16 juillet 1992
Source : Légifrance