En vigueur depuis le 14 juillet 1992
Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet, conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.
Décret n°92-648 du 8 juillet 1992
Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet, conformément au
décret du 21 septembre 1973 susvisé
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En vigueur depuis le 14 juillet 1992
Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet, conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.
En vigueur depuis le mardi 14 juillet 1992
Source : Légifrance