Décret n°92-648 du 8 juillet 1992

Article 7

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Article 7

Les arrêtés ministériels réduisant les distances fixées par l'

article 15 du code du domaine public fluvial et de navigation intérieure

pour les servitudes de halage et de marchepied sont pris aux conditions de l'

article 16 du code

, après avis de la région.

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Relations

cite

cite  Code du domaine public fluvial 15, 16

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 juillet 1992

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