Art. 17. - Au premier alinéa de l'article 84 du décret du 2 octobre 1967 précité, la phrase: <<Pendant le délai prévu par l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 précitée>> est remplacée par la phrase suivante:
<<Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil>>.