Décret n°92-64 du 20 janvier 1992

Art. 16. - Le second alinéa de l'article 76 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
<<La dissolution de la société n'est effective qu'à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au Journal officiel de la République française.>>

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