En vigueur depuis le 8 juillet 1992
Les rentes d'invalidité prévue à la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont attribuées du jour de la consolidation des blessures ou de la maladie de l'intéressé.
Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
Les rentes d'invalidité prévue à la section
2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée
sont attribuées du jour de la consolidation des blessures ou de la maladie de l'intéressé.
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En vigueur depuis le 8 juillet 1992
Les rentes d'invalidité prévue à la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont attribuées du jour de la consolidation des blessures ou de la maladie de l'intéressé.
En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1992
Source : Légifrance