Décret n°92-620 du 7 juillet 1992

Article 11

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Article 11

Les rentes d'invalidité prévue à la section

2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée

sont attribuées du jour de la consolidation des blessures ou de la maladie de l'intéressé.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1992

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