Décret n°92-607 du 30 juin 1992

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 juillet 2001

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 22 juillet 2001

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 juillet 2001

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 21 juillet 2001

Source : Légifrance