Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 92-607 du 30 juin 1992

portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs est abrogé ainsi que son annexe.

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En vigueur du dimanche 22 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2016

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