Décret n°92-590 du 29 juin 1992

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les centres conventionnés gérés par un établissement public de santé sont soumis aux dispositions du

décret du 11 août 1983 susvisé

.

Leurs activités sont retracées dans un budget annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 1992 au jeudi 27 février 2003

Source : Légifrance