Décret n°92-564 du 24 juin 1992

Article 1

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Article 1

Les dispositions du premier alinéa de l'

article 1er

, celles de l'

article 2

et celles de l'article 3, à l'exclusion du c, du règlement du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1990 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.

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Créé le 30 juin 1992 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, celles de l'article 2 et celles de l'article 3, à l'exclusion du c, du règlement du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1990 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 3 septembre 2009

En vigueur du mardi 30 juin 1992 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance