Abrogé4 septembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 30 juin 1992 · En vigueur du 27 juillet 1993 au 3 septembre 2009
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, celles de l'article 2 et celles de l'article 3, à l'exclusion du c, du règlement du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1990 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.