Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 30 juin 1992 · Abrogé le 4 septembre 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.