a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°92-559 du 25 juin 1992
Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
Vu le décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route ;
Vu les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière en date du 27 octobre 1988 et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 12 novembre 1990 et du 8 février 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Abrogé1 septembre 2012
Créé le 28 juin 1992
L'examen médical et psychotechnique mentionné à l'article L. 11-5 du code de la route se déroule dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route relatif à l'examen médical et psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis.
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2 cités
Abrogé1 septembre 2012
Créé le 28 juin 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
En vigueur du dimanche 28 juin 1992 au vendredi 31 août 2012
Décret n°92-559 du 25 juin 1992
Article 1
Article 2
Article 3