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Décret n°92-559 du 25 juin 1992

pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route

Abrogé1 septembre 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;

Vu le décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route ;

Vu les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière en date du 27 octobre 1988 et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 12 novembre 1990 et du 8 février 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeart. R255 (M)Code de la routeart. R256 (M)Code de la routeart. R257 (M)
- Code de la route
art. R255 (M)
- Code de la route
art. R256 (M)
- Code de la route
art. R257 (M)
- Code de la route
art. R258 (Ab)
- Code de la route
art. R259 (Ab)
- Code de la route
art. R260 (Ab)
- Code de la route
art. R261 (Ab)
- Code de la route
art. R262 (M)
- Code de la route
art. R263 (Ab)
- Code de la route
art. R264 (Ab)
- Code de la route
art. R264-1 (Ab)
- Code de la route
art. R264-2 (Ab)

Créé le 28 juin 1992 · Abrogé le 1 septembre 2012

L'examen médical et psychotechnique mentionné à l'article L. 11-5 du code de la route se déroule dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route relatif à l'examen médical et psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis.

Créé le 28 juin 1992 · Abrogé le 1 septembre 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

En vigueur du dimanche 28 juin 1992 au vendredi 31 août 2012

Décret n°92-559 du 25 juin 1992
Article 1
Article 2
Article 3