Décret n°92-544 du 19 juin 1992

Article 1

Créé le 1 janvier 1991

Les conducteurs d'automobile relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des conducteurs d'automobile relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991